Politique de retour et de remboursement

Cette politique concerne les achats effectués sur la boutique en ligne IMPACT TECHNO, exploitée par INNOVATIVE SOLUTIONS, 72 avenue Général Leclerc, 72000 Le Mans, France. Elle complète nos conditions générales de vente, sans limiter vos droits légaux.

1. Délai légal de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, sans avoir à justifier votre choix ni à payer de pénalité. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez également nous notifier votre rétractation avant la livraison.

Aucun délai de retour commercial supplémentaire n’est proposé. Cette règle ne remet pas en cause les engagements plus favorables déjà accordés pour une commande antérieure ni vos garanties légales.

2. Comment demander un retour

Avant l’expiration du délai, informez-nous clairement de votre décision :

• Par e-mail à shop.impact.techno@gmail.com ;
• Par courrier à INNOVATIVE SOLUTIONS — IMPACT SHOP, 72 avenue Général Leclerc, 72000 Le Mans, France ;
• Ou par le dispositif de rétractation en ligne.

Vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin de cette politique ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour identifier votre achat, indiquez si possible votre numéro de commande, votre nom, l’e-mail utilisé et les articles concernés. Une confirmation de commande ou toute autre preuve permettant d’identifier l’achat peut être utilisée ; l’original d’un ticket n’est pas exigé.

L’exercice de votre droit ne nécessite pas notre autorisation préalable. Il n’est pas nécessaire d’attendre notre réponse pour notifier votre décision ou respecter le délai de renvoi. Une simple demande d’information sur un échange ne remplace pas une déclaration claire de rétractation.

Le dispositif en ligne permet de confirmer votre rétractation. Un accusé de réception vous est transmis sans délai sur un support durable, notamment par e-mail, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure d’envoi.

3. Délai et adresse de renvoi

Après nous avoir informés de votre rétractation, vous disposez de 14 jours pour expédier votre retour. Il s’agit d’un délai distinct des 14 jours permettant de déclarer votre rétractation.

Adresse de retour :

IMPACT SHOP — INNOVATIVE SOLUTIONS
72 avenue Général Leclerc
72000 Le Mans
France

Protégez correctement les articles pour le transport et joignez les informations utiles à l’identification de votre commande. Un envoi avec suivi est recommandé. Conservez votre preuve d’expédition ; le suivi n’est pas une condition obligatoire à l’exercice du droit légal.

4. État des articles retournés

Vous pouvez examiner et essayer un produit comme vous le feriez en magasin, afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un essayage soigneux ne supprime pas votre droit de rétractation.

Nous vous demandons de retourner les accessoires et éléments fournis avec le produit. L’emballage d’origine et les étiquettes sont à conserver dans la mesure du possible, mais leur absence ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit légal de rétractation.

Votre responsabilité peut être engagée uniquement pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à la vérification du produit, sous réserve de l’information légale préalable. Une utilisation prolongée, un lavage ou une détérioration peuvent notamment entraîner une dépréciation. Toute retenue doit être justifiée, proportionnée à la perte de valeur réelle et expliquée au client. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.

5. Frais de retour

Pour un changement d’avis ou de taille, les frais directs de renvoi sont à votre charge, conformément à l’information communiquée avant achat.

Vous pouvez acheter votre propre étiquette auprès du transporteur de votre choix. Si nous vous proposons une étiquette payante, son coût vous est communiqué et doit être accepté avant utilisation. Une éventuelle déduction du remboursement vous est indiquée ; aucun frais n’est facturé deux fois.

Ces frais ne sont pas à votre charge lorsque le retour relève d’une non-conformité ou d’une erreur d’envoi dont nous répondons. Les modalités de prise en charge sont alors organisées avec notre service client.

6. Remboursements

En cas de rétractation portant sur toute la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément lié au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.

En cas de retour partiel, les frais correspondant aux produits conservés restent dus ; les éventuels frais exclusivement imputables aux produits retournés sont remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de votre rétractation. Nous pouvons le différer jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais. Aucun avoir ou bon cadeau ne vous est imposé.

La vérification des articles ne rend pas votre droit légal au remboursement discrétionnaire et ne permet pas de prolonger les délais légaux. Toute difficulté constatée vous est expliquée.

7. Remboursement non visible

Si le remboursement annoncé n’apparaît pas sur votre compte, contactez-nous directement à shop.impact.techno@gmail.com, en précisant votre numéro de commande. Nous vérifierons son traitement et pourrons vous communiquer une référence de transaction lorsqu’elle est disponible.

Un délai d’affichage bancaire peut exister après l’exécution du remboursement. Il ne modifie pas nos obligations légales et vous n’avez pas à contacter préalablement plusieurs intermédiaires pour obtenir notre assistance.

8. Articles soldés, promotions et exceptions

Les articles soldés, en promotion, déstockés ou issus d’éditions limitées bénéficient du même droit légal de rétractation.

Les exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ainsi que les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Une exclusion pour hygiène ne s’applique que lorsque ses conditions légales sont réunies ; elle ne concerne pas automatiquement tous les vêtements, sous-vêtements ou maillots de bain. Toute exception applicable est portée à votre connaissance avant commande. Elle n’affecte pas les garanties légales.

9. Échanges de taille

Pour changer de taille, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal, obtenir un remboursement selon les modalités ci-dessus et passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité.

Vous pouvez également nous contacter dans ce même délai pour savoir si un échange direct est possible. La disponibilité, les modalités et les éventuels frais de réexpédition sont communiqués avant votre accord. Aucun délai commercial supplémentaire n’est accordé et l’examen d’une demande d’échange ne suspend pas automatiquement le délai légal de rétractation.

10. Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Si votre produit présente un défaut, a été endommagé ou ne correspond pas à votre commande, contactez shop.impact.techno@gmail.com en décrivant le problème. Des photographies peuvent faciliter son examen, sans constituer l’unique moyen de faire valoir vos droits.

Vos demandes sont traitées dans le cadre des garanties légales applicables, sans frais lorsque celles-ci s’appliquent. Elles ne sont pas limitées au délai de rétractation de 14 jours.

Vous bénéficiez notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales. Leurs modalités complètes et l’encadré réglementaire figurent dans nos CGV.

11. Cadeaux

Lorsqu’un achat a été offert, le remboursement dû au titre de la rétractation est effectué sur le moyen de paiement initial de l’acheteur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen sans frais. Le fait que le produit ait été expédié directement au destinataire du cadeau n’impose pas un remboursement sous forme d’avoir.

Le destinataire peut nous contacter pour organiser les démarches avec l’acheteur ou se renseigner sur un éventuel échange.

12. Colis non réclamés ou retournés à l’expéditeur

Un colis non récupéré dans le délai communiqué par le transporteur au Point Relais, Locker ou autre lieu de retrait peut être retourné à l’expéditeur. Le simple non-retrait ou refus du colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

Après réception du colis retourné, nous vous contactons pour déterminer la suite à donner à votre commande. Si le retour vous est imputable et que vous souhaitez une nouvelle expédition, les frais correspondants sont à votre charge. Leur montant vous est communiqué et doit être accepté avant réexpédition.

Vous êtes invité à vérifier l’exactitude de votre adresse, de votre e-mail, de votre téléphone et du point de retrait sélectionné. Aucun frais supplémentaire ne vous est imposé si le retour résulte d’une erreur de notre part ou d’un manquement du transporteur dont nous répondons.

Si vous nous notifiez valablement votre rétractation, le remboursement est traité selon les règles ci-dessus. Dans les autres cas, nous recherchons une solution conforme à vos droits. Le non-retrait ne donne lieu ni à la confiscation automatique du prix de la commande ni à une pénalité forfaitaire automatique.

13. Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté est recevable.

À l’attention de INNOVATIVE SOLUTIONS — IMPACT SHOP, 72 avenue Général Leclerc, 72000 Le Mans, France
E-mail : shop.impact.techno@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produits concernés : ............................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................................
Numéro de commande (facultatif) : ..........................................
Nom du/des consommateur(s) : ...............................................
Adresse du/des consommateur(s) : ............................................
..........................................................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire envoyé sur papier : .................................................................
Date : .................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.