Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
IMPACT TECHNO — Boutique en ligne
1. Identité du vendeur et champ d’application
Le site https://impact-techno-rave.com/, ci-après le « Site », est exploité pour la vente par INNOVATIVE SOLUTIONS, ci-après le « Vendeur ».
Dénomination : INNOVATIVE SOLUTIONS
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 72 avenue Général Leclerc, 72000 Le Mans, France
SIRET : 94429235800016
E-mail : shop.impact.techno@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40944292358
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de vêtements, accessoires et autres biens proposés sur le Site, effectués par des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne régissent pas la vente de billets d’événements sur des plateformes de billetterie distinctes.
Le client peut consulter, télécharger et conserver les CGV avant de commander. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux nouvelles commandes, sans réduire les droits déjà acquis. Les offres commerciales plus favorables expressément accordées au client restent applicables.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur composition, leurs dimensions, leur taille, leur couleur et leurs conditions d’entretien lorsque pertinentes, sont présentées sur les fiches produits. Le client est invité à consulter ces informations et les guides de tailles avant de commander.
Les photographies présentent les produits avec la plus grande fidélité possible. Les différences de rendu liées aux écrans ne permettent pas au Vendeur de livrer un produit ne correspondant pas aux caractéristiques convenues.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur informe rapidement le client et rembourse les sommes correspondant aux produits qu’il ne peut fournir, ainsi que les frais de livraison devenus sans objet. Aucun remplacement par un autre modèle ni aucun avoir ne sera imposé.
Les produits proposés en précommande sont identifiés comme tels, avec leur délai ou date de livraison annoncés avant paiement. Le caractère limité d’une série ou le fait de précommander un produit standard ne supprime pas le droit de rétractation.
3. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du client. Les frais de livraison et le montant total à payer sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent évoluer, mais le client est facturé sur la base du prix affiché et accepté lors de la commande. Les conditions des promotions et des offres de livraison gratuite sont précisées sur le Site avant leur utilisation.
Pour les destinations ouvertes à la commande en dehors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement peuvent être exigibles selon la réglementation du pays de destination. Leur éventuelle prise en charge par le client est indiquée avant commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, leurs variantes et leurs quantités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit parmi les modes de livraison et de paiement proposés, puis consulte et accepte les CGV. Il peut corriger les erreurs de saisie avant la validation finale.
La validation au moyen du bouton de paiement ou d’une formulation équivalente indique que la commande comporte une obligation de paiement. Le contrat est conclu à l’issue de cette validation, sous réserve de l’autorisation du paiement.
Une confirmation est adressée par e-mail avec le récapitulatif de la commande et les informations contractuelles, dont les CGV et le formulaire de rétractation, sur un support permettant au client de les conserver.
Le client doit fournir des informations exactes, notamment pour son adresse, son e-mail, son téléphone et son point de retrait. Il est invité à signaler rapidement toute erreur au service client. Le Vendeur indiquera si une correction reste possible compte tenu de l’avancement de la préparation ou de l’expédition.
5. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande, sauf échéancier expressément proposé et accepté. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande. Les éventuelles conditions d’un paiement fractionné, dont son coût et son éligibilité, sont communiquées avant acceptation.
Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés proposés sur le Site. En cas de refus d’autorisation, la commande ne peut être exécutée tant que son paiement n’a pas été régularisé.
6. Livraison et transfert des risques
Les destinations desservies, les transporteurs disponibles, les frais et le délai ou la date de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison s’effectue à l’adresse ou au point de retrait choisi et confirmé.
Le délai de préparation ou d’expédition se distingue du délai de transport. Lorsqu’une expédition sous 48 heures est annoncée pour un produit, cet engagement s’applique selon les précisions présentées avant commande ; il ne signifie pas une livraison sous 48 heures.
Le Vendeur livre à la date ou dans le délai convenu. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai. Le client peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales. En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si le client confie la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, ce risque est transféré lors de la remise au transporteur choisi par le client.
Le client est invité à signaler rapidement un colis perdu, endommagé ou un produit incorrect au service client. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses droits légaux à l’égard du Vendeur.
7. Droit légal de rétractation
7.1 Délai et notification
Le client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité. Pour une vente de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception par le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, le client informe le Vendeur de sa décision par le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à shop.impact.techno@gmail.com ou par courrier à INNOVATIVE SOLUTIONS, 72 avenue Général Leclerc, 72000 Le Mans, France. Aucun numéro d’autorisation préalable n’est exigé pour exercer ce droit.
Le client peut également utiliser gratuitement la fonctionnalité de rétractation en ligne : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION — LIEN ET EMPLACEMENT RÉELS DU DISPOSITIF DE RÉTRACTATION]. Cette fonctionnalité est directement accessible pendant le délai légal et comporte une étape de confirmation. Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable, notamment par e-mail, avec le contenu de la déclaration, sa date et son heure d’envoi.
7.2 Retour des produits
Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation à l’adresse suivante :
IMPACT SHOP — INNOVATIVE SOLUTIONS
72 avenue Général Leclerc
72000 Le Mans
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’un changement d’avis. Un envoi suivi est recommandé. Si le Vendeur propose une étiquette payante, son coût est communiqué au client et accepté avant utilisation. Aucun frais ne sera facturé deux fois.
Les produits doivent être protégés pour leur transport et accompagnés des accessoires livrés. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne suffit pas à écarter le droit légal de rétractation. Le client peut examiner et essayer le produit comme il le ferait en magasin.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve de l’information légale préalable. Toute retenue à ce titre doit être justifiée et proportionnée.
7.3 Remboursement
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément lié au choix exprès d’un mode plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais correspondant aux produits conservés restent dus ; les éventuels frais exclusivement imputables aux produits retournés sont remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Aucun avoir ne sera imposé à la place d’un remboursement dû.
7.4 Promotions et exceptions
Les produits soldés, remisés ou issus de séries limitées bénéficient du même droit légal de rétractation que les autres produits.
Dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette dernière exception ne s’applique que si ses conditions légales sont réunies ; elle n’exclut pas automatiquement tous les vêtements, sous-vêtements ou maillots de bain. Toute exception applicable est indiquée avant commande et n’affecte pas les garanties légales.
8. Demandes d’échange de taille
Aucun délai de retour commercial supplémentaire n’est accordé au-delà du droit légal de rétractation décrit à l’article 7. Le client qui souhaite changer de taille peut exercer ce droit dans le délai légal, obtenir le remboursement dans les conditions de cet article et passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité.
Le client peut également contacter shop.impact.techno@gmail.com dans ce même délai pour demander si un échange direct est possible. Ses modalités, sa disponibilité et les éventuels frais de réexpédition sont communiqués avant accord. Cette possibilité ne conditionne ni ne réduit le droit légal de rétractation ; le client souhaitant se rétracter doit notifier clairement sa décision dans le délai prévu à l’article 7.
L’expiration du délai de rétractation n’affecte pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
9. Colis non retirés ou retournés à l’expéditeur
Le client doit retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur pour le Point Relais, Locker ou autre lieu de retrait choisi. À défaut, le colis peut être retourné à l’expéditeur. Le simple fait de ne pas le retirer ou de le refuser ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.
Après réception du colis retourné, le Vendeur contacte le client pour déterminer la suite à donner à la commande. Si le retour est imputable au client et qu’il demande une nouvelle expédition, les frais correspondants lui sont communiqués et doivent être acceptés avant réexpédition. Aucun coût supplémentaire ne lui est imposé lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur ou d’un manquement du transporteur dont le Vendeur répond.
Si le client notifie valablement une rétractation, le remboursement est traité conformément à l’article 7. Dans les autres cas, le Vendeur propose une solution conforme aux droits du client. Le non-retrait ne donne lieu ni à une confiscation automatique du prix de la commande ni à une pénalité forfaitaire automatique.
10. Garanties légales
INNOVATIVE SOLUTIONS répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le client peut contacter shop.impact.techno@gmail.com, écrire au siège indiqué à l’article 1 ou utiliser le téléphone professionnel qui y figure. Les produits défectueux, non conformes ou envoyés par erreur font l’objet d’une prise en charge conformément aux garanties légales, sans frais pour le client lorsque celles-ci s’appliquent.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
Le Vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison, de conformité, de sécurité des produits ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Le client est invité à respecter les instructions d’utilisation et d’entretien adaptées au produit. Une mauvaise utilisation ne prive pas le client de recours pour un défaut qui n’en résulte pas. Les situations de force majeure sont appréciées conformément aux conditions légales.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour sa gestion, son paiement, sa livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales du Vendeur. Les autres usages, leurs bases légales, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité du Site.
Le client peut exercer ses droits applicables en matière de données personnelles en écrivant à shop.impact.techno@gmail.com. Il peut également adresser une réclamation à la CNIL. L’achat n’est pas subordonné à l’acceptation de communications commerciales facultatives ou de cookies non nécessaires.
13. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, visuels, textes et autres éléments du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions légales. L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de ces droits.
14. Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut écrire à shop.impact.techno@gmail.com ou à INNOVATIVE SOLUTIONS, 72 avenue Général Leclerc, 72000 Le Mans, France, en précisant, si possible, son numéro de commande et l’objet de sa demande.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices applicables dans les conditions prévues par les règles de droit international privé.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur peut notamment saisir, dans les conditions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16. Conservation du contrat
Le client peut conserver les documents adressés lors de la commande. Les données et échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité de produire tout élément contraire.
Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant la durée légale de dix ans, dont le point de départ est déterminé conformément à l’article D. 213-2 du Code de la consommation, et en garantit l’accès au client sur demande à shop.impact.techno@gmail.com.